Qu'est-ce que la VEFA ?
La VEFA ou Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, appelé également vente sur plan, consiste en l'acquisition d'un bien en cours de réalisation au moment de votre achat. Le futur propriétaire sélectionne son habitat à l'aide de plans ou de maquettes. Le financement se produit par échelonnement en suivant l'avancement des travaux. D'où le mécanisme des appels de fonds correspondant à des versements proportionnels garantissant à la fois le financement de la construction et la protection juridique de l'acheteur.
Quelles sont les étapes d'un achat en VEFA
- La signature du contrat de réservation
- La confirmation de réservation
- Le financement de votre bien immobilier neuf
- L'acte authentique de vente
- Les appels de fonds
- Livraison de votre logement neuf
La signature du contrat de réservation
Cette réservation se fait auprès du promoteur qui construit et commercialise le bien. Le réservataire verse lors de la réservation un dépôt de garantie égal à 5% du prix du logement neuf.
La confirmation de réservation
Le contrat de réservation vous est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception et vous avez 10 jours de réflexion à compter du lendemain de la première présentation de ce courrier.
Le financement de votre bien immobilier neuf
La réservation de votre futur appartement neuf se confirme par l’obtention de votre financement : apport personnel, crédit immobilier, prêts aidés (prêt à taux zéro, prêt 1%, prêt fonctionnaire, etc.) et prêts bancaires classiques
L'acte authentique de vente
L'obtention de votre financement déclenche l'établissement d'un projet d’acte authentique de vente qui vous est adressé par le notaire, suivi d'un rendez-vous pour la signature.
Les appels de fonds
Les appels de fonds correspondent aux versements par l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux de son bien immobilier neuf :
À l'achèvement des fondations : 35 % du prix.
Lors de l'élévation des murs : 10 % du prix.
Lors de la mise hors d’eau (toiture posée) : 15 % du prix.
Lors de la mise hors d’air (menuiseries posées) : 10 % du prix.
Lors de l'achèvement des travaux : 15 % du prix.
À la livraison du bien : 5 % du prix.
Livraison de votre logement neuf
Elle consiste en la remise des clés et une visite audit du bien durant laquelle les vices apparents peuvent être constatés et notés dans le procès-verbal de livraison qui sera signé par vous et votre promoteur. Dans ce cas, les dernières finitions seront rapidement mises en œuvre.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ est un prêt sans intérêt destiné aux primo-accédants, c’est-à-dire à ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années à la date d'émission de l'offre de prêt. En outremer, le PTZ peut être mobilisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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